1 – Contexte et objectif

L’article 19 de la loi sur l’air impose d’adjoindre aux études d’impact un chapitre évaluant les effets sur la santé de la population des projets soumis à réglementations (loi sur l’eau, loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement…). L'Institut de Veille Sanitaire (InVS) a été saisi par la Direction Générale de la Santé (DGS) afin d’élaborer un guide pour l’analyse de ce volet sanitaire.

Ce guide étant destiné prioritairement aux Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), le groupe en charge de ce travail a décidé de réaliser une enquête afin de mieux appréhender :

• la nature de leur travail dans le cadre de l’instruction des dossiers d’étude d’impact ;
• leurs attentes et leurs besoins quant à l’élaboration d’un guide de référence destiné à l’expertise des volets sanitaires.

Les résultats de cette enquête sont présentés ici.

2 - Matériel et méthode :

Un questionnaire (Annexe) a été adressé à 96 DDASS, via le Réseau d’échange en santé environnement (RESE) et la messagerie intranet du ministère, portant sur :

• le nombre et la nature des dossiers d’étude d’impact instruits ;
• les dossiers "particulièrement importants" en termes de santé publique.

Ce questionnaire est parvenu aux DDASS, ainsi qu’aux Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et aux Cellules Inter-Régionales d'Epidémiologie (CIRE) pour information, le jeudi 3 septembre 1998 et a fait l’objet de 2 relances selon les mêmes modalités, le 17 et le 28 septembre 1998.

3 - Résultats

3.1. Participation

A l'issue des trois relances, 31 DDASS (33%) ont répondu : parmi elles, 4 DDASS n'ont pas fourni de détails sur la nature des dix derniers dossiers qu’elles avaient examinés (question 3), trois n’ont pas répondu à la dernière question (une personne de leur service exerçait-elle une mission d’inspecteur des installations classées?). Les données d’une DDASS ont du être exclues car les informations fournies ne correspondaient pas à la période de référence (dossiers examinés depuis le 17 août 1997).

Enfin, une DDASS a précisé qu'elle ne pouvait pas répondre au questionnaire du fait de l'absence d’archivage systématique de ses dossiers.

La figure 1 représente la répartition géographique des départements dont les données (questionnaire ou remarques téléphoniques) ont été prises en compte.

Figure 1 – Départements dont les données ont été exploitées

3.2. Nombre de dossiers étudiés par département :

On constate une forte disparité entre les départements quant au nombre d’études d’impact étudiées pour avis (figure 2). Sur les 30 DDASS dont les questionnaires ont été exploités, six ont eu à examiner un nombre de dossiers supérieur ou égal à 100. Parmi les départements ainsi concernés figurent :

• un département rural : les Côtes d’Armor, avec 287 dossiers étudiés depuis un an ;
• un département industriel : le Nord avec 150 dossiers ;
• un département mixte : la Seine et Marne avec 139 dossiers.

Pour leur part, le Territoire de Belfort et la Lozère ont examiné moins de 10 dossiers chacun.

Figure 2 - Nombre de dossiers examinés par département

Si on exclut ces 8 départements, les DDASS ont examiné en moyenne 36 études d’impact entre août 97 et septembre 98. 85,4 % des dossiers étudiés par le service Santé environnement des DDASS, le sont au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 14,6 % au titre de la loi sur l’eau (analyse des 10 derniers dossiers dans chaque DDASS).

3.3. Nombre de dossiers présentant un volet sanitaire

Sur les 1726 dossiers d’études d’impact instruits depuis le 1^er août 1997, seuls 25 d'entre eux (1,4 %) comportaient un volet sanitaire :

• 18 services n’ont jamais eu à examiner de volet sanitaire dans les études d’impact qu’ils ont eu à traiter ;
• 5 services en ont examiné 1 ;
• 4 services 2 ;
• 2 services 3 ;
• 1 service 5.

Depuis plusieurs mois, ce dernier service renvoie systématiquement pour complément d’information les dossiers n’incluant pas un volet sanitaire.

3.4. Proportion des départements exerçant une mission d’inspection des installations classées

13 DDASS sur les 28 ayant répondu à cette question ont déclaré qu'au moins un agent de leur service exerçait une mission d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans tous les cas, cette mission concerne des installations de traitement et d'élimination des déchets ménagers et assimilés (rubrique 332 B de la nomenclature des ICPE).

En outre, une DDASS a affecté l’un de ces agents à l’exercice de cette mission pour les stations d’épuration, deux DDASS pour les établissements hospitaliers, une pour les eaux minérales et une dernière pour les carrières.

3.5. Répartition des dossiers par secteurs d’activité 

Les dix derniers dossiers examinés ont été décrits plus précisément par 24 départements, deux départements ont fait parvenir une description de l’ensemble des dossiers examinés dans l’année (ces données ont été prises en compte dans leur totalité). Quatre départements n’ont pas fourni cette information.

Chaque activité soumise à autorisation a fait l’objet d’un classement sectoriel¹ :

¹ Principaux rejets industriels en France, bilan de l'année 1996 - Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Direction de la prévention des pollutions et des risques, Décembre 1997.

Ce repérage sectoriel ne correspond pas forcément à l’activité principale exercée par l’entreprise mais favorise une approche par type de rejets. Ainsi, certaines entreprises peuvent apparaître sous plusieurs rubriques. Un site sidérurgique présentant une activité de laminage et de traitement de surface pourra être classé en " mécanique et traitement de surface " et en " sidérurgie et métallurgie ".

Tableau 1 : Dossiers étudiés par secteurs d’activité

On constate une forte hétérogénéité concernant la nature des activités soumises à la réalisation d’étude d’impact : élevages, industries chimiques, activités d’extraction , métallurgie… On retrouve également cette hétérogénéité en ce qui concerne le nombre de dossiers étudiés par secteur.

Trois secteurs dominent en termes de nombre de dossiers instruits. Il s’agit des élevages qui représentent près de 17,5 % des instructions, suivi des activités relatives aux traitements des déchets (13,4%) et enfin de celles relevant des activités de la chimie, parachimie ou du pétrole (12 %).

On constate que ce dernier secteur regroupe un nombre assez large d’activités difficilement comparables entre elles en termes de problématiques de santé publique.

Parmi ces dossiers, un grand nombre sont des dossiers pour des demandes de stockage ou d’entreposage de produits de toute nature : combustible, céréales, voitures, livres, produits du tabac… (12,5 %). Parmi ces demandes, une sur quatre concerne le stockage de ferrailles et/ou de véhicules usagés.

3.6. Perception des DDASS concernant le volet sanitaire des études d’impact et les problèmes prioritaires de santé publique liés aux installations

3.6.1. Remarques générales sur les volets sanitaires

Certaines DDASS ont profité de cette enquête pour faire quelques remarques générales sur l’analyse des études d’impact ou de leur volet sanitaire.

En premier lieu, plusieurs DDASS posent la question du champ d’application du volet sanitaire. Les DRIRE ne sont pas toutes d’accord sur le sujet. Certaines ont exclu les ICPE (en conservant éventuellement celles qui avaient un impact important sur l’environnement). D’autres indiquent que le volet sanitaire ne s’applique qu’aux nouvelles installations et que, par voie de conséquence, tout ce qui est extension d’activité, renouvellement d’autorisation … n’est pas concerné. D’autres, au contraire, considèrent que tout dossier public ou privé soumis à étude d’impact (ICPE, dossiers Loi sur l’eau, infrastructure routière…) doit contenir un volet sanitaire. Pour finir, la question se pose en particulier pour les projets de carrières qui ne passent pas au CDH. Doivent-ils faire l’objet d’un volet sanitaire ?

En second lieu, et de manière générale, les services déconcentrés des différents ministères (DDE, DRIRE, DDAF…) se tournent vers les DDASS pour l’expertise des volets sanitaires des études d’impact. Les agents des services santé - environnement considèrent que l’examen de ces dossiers demande des compétences particulières (mais non définies) qu’ils ne sont pas certains de posséder en interne. Cette remarque a été faite à plusieurs reprises, soit par l’intermédiaire du questionnaire, soit lors de contacts téléphoniques (7 DDASS / 31). Dans cette perspective, deux DDASS se posent la question de la place que pourraient prendre les CIRE dans cette expertise.

Une DDASS fait remarquer qu’en santé publique, un certain nombre de concepts sont utilisés et acceptés par la majorité sans avoir fait l’objet d’une validation institutionnelle (risque acceptable, choix de modèle…). Dans le contexte de l’instruction de dossiers d’autorisation, ces validations internes font l’objet de discussion et de contestation (DRIRE, industriels…).

Une DDASS souhaite qu’à l’occasion de la mise en place d’un outil méthodologique, le niveau de précision de l’information soit défini afin de faire la part entre les informations devant figurer dans les études d’impact et les informations relevant de la recherche fondamentale ou du développement d’études au niveau national (utilisation de techniques ou produits nouveaux…). Cette DDASS souhaite également que soit mises au point :

• des échelles semi-quantitatives d’évaluation des gênes et des risques sanitaires, liés aux bruits, poussières, odeurs, rayonnements… sur les populations voisines ;
• des matrices exposition / niveaux de risque, à la fois en termes de gêne chronique et en effets sanitaires à long.

Enfin, trois DDASS regrettent que l’état initial du site en termes de pollution (eau, air, bruit…) n’apparaisse pas, ou pas assez clairement, dans les dossiers d’étude d’impact. Cette analyse leur semble particulièrement importante pour l’examen des futurs volets sanitaires. De même, quatre DDASS ont fait remarquer que de nombreux dossiers contenaient peu d’information concernant les capacités de rétention des eaux d’incendie et leur éventuel traitement avant évacuation.

3.6.2. Analyse de la perceptions des DDASS concernant les dossiers importants en termes de santé publique.

Le questionnaire proposait aux DDASS de citer de 1 à 5 dossiers qu’elles avaient étudiés et dont elles estimaient l’impact en santé publique particulièrement important. Certaines activités ont ainsi été décrites soit en termes génériques (ex. les élevages), soit par rapport à des situations particulières.

61 installations ont été citées, représentant au total 75 sujets de craintes en termes de santé publique (une installation pouvant être à l’origine de plusieurs types de pollution. A contrario, certaines DDASS n’ont pas précisé la raison du choix de ces dossiers).

3.6.2.1. Synthèse par secteur d’activité

Certaines activités ont été évoquées par plusieurs DDASS et font l’objet d’une synthèse par secteur d’activité : traitement des déchets, élevages, stations d’épuration et infrastructures routières. Ces activités sont avant tout représentatives de problématiques présentent sur l’ensemble du territoire. Elles ne doivent pas, systématiquement, être considérées comme les activités les plus à risque en termes de santé publique.

Traitement des déchets

Les problématiques les plus souvent évoquées sont celles des installations de traitement des déchets. Ainsi, 15 DDASS ont cité l’un de ces établissements parmi les dossiers qui leur semblaient prioritaires en termes de santé publique.

Sept DDASS insistent sur l’importance de l’impact des centres d’enfouissements techniques (quand l’information est plus précise, il s’agit de Centre d’Enfouissement Technique de classe 2) sur la qualité des ressources en eau, en particulier souterraine : risques infectieux et chimiques.

Six DDASS ont mis en avant les problèmes, en zone urbaine, d’émissions atmosphériques (métaux lourds) et de rejets liquides liés au fonctionnement des incinérateurs, quelle que soit la nature du combustible : ordures ménagères (2), déchets industriels spéciaux (1), déchets industriels banals, déchets d’activités de soins (2), boues résiduaires de station d’épuration (1).

Quatre DDASS sont préoccupées par l’élimination des déchets animaux avec un risque de diffusion du danger infectieux en général et du risque prion en particulier (eau, air). Il s’agit d’un centre d’équarrissage (100 000 à 180 000 tonnes de déchets par an - rejets d’effluents traités en amont de prises d’eau AEP), d’un centre de transit de cadavres d’animaux (zone inondable), d’un laboratoire de culture in vitro d’organismes pathogènes, générateur de cadavres d’animaux contaminés (rejets d’effluents traités, assainissement autonome), d’essais d’incinération de farine animale dans une usine de fabrication de chaux.

Enfin, une DDASS pose le problème de la faisabilité de l’évaluation des risques sanitaires liée à la mise en place d’une plate-forme, de grande ampleur, de stockage, de prétraitement et de traitement biologique de terre et de boues polluées par des substances organiques.

Les élevages 

Huit DDASS ont évoqué le problème des élevages (porcheries et élevage de volailles).

Les émissions atmosphériques d’ammoniac, d’odeurs, de poussières… et leurs incidences sur la santé devraient faire l’objet d’une analyse approfondie. Il en est de même de l’incidence des pratiques de désinfection dans les élevages et d’utilisation d’antibiotiques sur le développement des résistances bactériennes, y compris dans la flore des déjections animales épandues dans le milieu naturel.

En matière d’épandage, un grand nombre de dossiers sont incomplets. En effet, seul le respect de la norme de la charge azotée/hectare est démontrée ainsi que la situation des parcelles retenues. Aucune indication sur l’aptitude réelle des parcelles à l’absorption de déjections (hydrogéologie, pédologie, drainage…) et sur l’impact des épandages sur les eaux superficielles ou souterraines n’est mentionnée, alors qu’il existe par ailleurs un début de jurisprudence en la matière (1996).

Une DDASS fait remarquer que dans son département les cheptels sont très importants mais que les éleveurs multiplient les petites exploitations de manière à rester sous le régime de la déclaration.

Une autre DDASS précise que les dossiers d’autorisation concernant les bâtiments d’élevages de son département sont généralement des extensions qui ne nécessitent pas d’étude d’impact.

Enfin, une DDASS s’interroge sur la qualité de la viande des élevages intensifs.

Les stations d’épuration

Quatre DDASS ont mis en avant l’exploitation d’une station d’épuration (STEP) comme sujet de préoccupation en termes de santé publique. Dans les quatre cas, il s’agit de STEP jugée de taille importante (450 000 Eq.hab, 600 000 Eq.hab). Les services sont préoccupés par les effets sanitaires liés aux odeurs, à l’épandage et à la qualité des boues, à la qualité des rejets en considération de l’usage des milieux récepteurs en aval (adduction d’eau potable, baignade...).

Les infrastructures routières

Trois DDASS considèrent que parmi l’ensemble des dossiers qu’elles ont étudié, les infrastructures routières posent des problèmes de santé publique en termes de niveaux sonores et de qualité des eaux. Elles préconisent ainsi une protection au niveau des franchissements des cours d’eau adaptée à la nature du trafic et renforcée si le trafic prévu est important, notamment en ce qui concerne le transport de matières dangereuses.

3.6.2.2. Synthèse par danger et voies d’expositions

L’ensemble des informations (dossiers évoqués et raisons du choix de ces dossiers) a été synthétisé et présenté dans le tableau 2. Ces deux informations sont fournies par les entrées : " installation " et " dangers évoqués ". Par ailleurs, ces dangers ont été décrits en fonction de leur nature (physique, chimique ou biologique) et de leur vecteur (eau, air, sol, alimentation).

Tableau 2 : dossiers sensibles en termes de santé publique

*      activités ayant été citées par plusieurs DDASS
2    CET    : centre d'enfourissement techique
3    DIS     : déchets indutriels spéciaux
      DIB     : déchets industriels banals (assimilables aux ordures ménagères)
      DAS    : déchats d'activités de soins
4    UIOM : unité d'incinération d'ordures ménagères
5    STEP  : station d'épuration

4 - Conclusion

Les résultats de cette enquête font ressortir la grande variabilité du nombre d’études d’impact étudiées par département ainsi que la diversité de leur nature. L’absence ou quasi-absence de volet sanitaire identifié comme tel dans ces études d'impact est une constante.

Cependant, les professionnels des services publics soulignent que lorsque la réalisation des volets sanitaires sera effective, ils auront besoin d'un outil d'aide à l'analyse de ces volets sanitaires.

Un guide vient d'être réalisé à ce sujet et est disponible sur le serveur de l'InVS. Il a pour finalité de répondre à ces préoccupations. En particulier, plusieurs DDASS ont posé la question du champ d'application des volets sanitaires ; les pratiques différant beaucoup d'un département à un autre. Une annexe du guide est consacrée à ce sujet.

ANNEXE

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