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Déontologie et éthique

Publié le 31/07/2012

Appel à candidatures en vue du renouvellement des personnalités qualifiées du Conseil d’administration de l’InVS

1. Le contexte institutionnel et les missions de l’InVS

Créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, l’Institut de veille sanitaire (InVS) est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

 Ses missions sont définies par la loi, aux articles L. 1413-2 et suivants du code de la santé publique. Ce sont les suivantes :

  • la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population. Pour cela, l’InVS participe au recueil et au traitement des données sur l’état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s’appuyant notamment sur le réseau national de santé publique.
  • la veille et la vigilance sanitaires. A ce titre, il rassemble, analyse et actualise les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution. Il détecte aussi de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de modifier ou d’altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse. Enfin, il étudie et répertorie, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées.
  • l’alerte sanitaire. Dans ce cadre, il doit informer sans délai le ministre chargé de la Santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses  composantes, quelle qu’en soit l’origine et lui recommander toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l’impact de cette menace.
  • une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire. L’InVS apporte une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire, en proposant aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire. Dans le cadre de ses missions, il participe également à l’action européenne et internationale de  la France, notamment par des collaborations avec des réseaux internationaux de santé publique dédiés à la surveillance et à l’alerte sanitaires.

L’InVS a une mission de surveillance de l’état de santé de la population (y compris en milieu de travail) et de veille, sur toutes les menaces sanitaires potentielles, dans le but d’alerter les pouvoirs publics. Il a un rôle de « pivot » dans le dispositif d’analyse des risques sanitaires, avec une mission large et transversale portant sur l’ensemble des risques susceptibles d’affecter l’état de santé de la population, qu’ils soient infectieux, liés à l’environnement, au travail, à des maladies chroniques ou des traumatisme, etc.

L’InVS a été conçu par le législateur comme un établissement « tête de réseau ». Il assure à la fois le pilotage du réseau des Cire, les cellules inter-régionales d’épidémiologie, les représentants de l’InVS en région et du réseau national de santé publique. Dès l’origine, l’Institut a en effet été conçu comme une structure ne disposant pas de laboratoires internalisés, mais disposant des compétences humaines d’analyse des données fournies par le réseau national de santé publique. Les conventions de partenariat matérialisent ce réseau national de santé publique. La croissance forte du nombre de conventions conclues par l’InVS, qui est maintenant stabilisé à 300, retrace l’évolution de ce réseau. L’InVS a, de par la loi, la responsabilité d’être l’animateur direct de ce réseau de partenaires. Chaque réseau est rattaché à une thématique de surveillance particulière. A ce titre, il est placé sous la responsabilité opérationnelle d’un département scientifique de l’InVS.  

Compte tenu de la nature des missions de l’InVS, il a été fait le choix dès la constitution de l’Institut, qu’il dispose en interne des ressources et des compétences scientifiques pour assurer ses missions de surveillance, de veille et d’alerte. Ce choix est cohérent tant avec le besoin de réactivité lié de façon évidente à une grande partie de ses missions, qu’avec les besoins générés par l’existence du réseau national de santé publique en matière de pilotage stratégique et d’animation. C’est pourquoi, même si l’InVS mobilise de façon régulière des experts extérieurs dans le cadre de comités scientifiques, l’essentiel de la production scientifique de l’Institut est effectué par son personnel scientifique[1] (élaboration d’indicateurs, rapports d’études, réponse aux saisines…).

2. Les missions et la composition du conseil d’administration

Les missions du conseil d’administration sont précisées aux articles L. 1413-8 et R. 1413-9 du code de la santé publique. Pour l’essentiel, il s’agit de fixer la politique générale suivie par l’InVS. Le conseil d’administration délibère en particulier sur les sujets suivants : les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d’activité annuel, les programmes d’investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l’établissement.

Le conseil d’administration comprend, outre son président, 22 membres nommés pour trois ans :

  1.  Onze membres de droit représentant l’Etat
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;
    - le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ;
    - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
    - le directeur général du travail ou son représentant ;
    - le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ;
    - le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur de la recherche et de l’innovation du ministère de l’environnement ou son représentant ;
    - le directeur général de l’alimentation du ministère de l’agriculture ou son représentant.
  2. Neuf personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    - sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l’Institut, nommées pour une durée de 3 ans renouvelable ;
    - le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    - le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
  3. Deux représentants du personnel
  4. Des membres avec voix consultative : le président du Conseil scientifique, le directeur général, l’agent comptable et le contrôleur financier, qui participent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Cet appel à candidature vise à recruter les sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l’Institut.

3. Fonctionnement et charge de travail

Le Conseil d’administration se réunit trois fois par an sur convocation de son président. Le quorum, pour que le CA se tienne, est de la moitié de ses membres. Son secrétariat est assuré par la directrice générale adjointe de l’InVS.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gracieux. La charge de travail annuelle est estimée à 2 jours par an pour les membres.

L’InVS prend en charge les frais d’hébergement et de restauration des membres du CA, occasionnés par leurs déplacements pour leur participation aux réunions de celui-ci.

4. Modalités de soumission des candidatures

Les dossiers de candidature des personnes intéressées doivent être constitués d’une lettre faisant part de leur intérêt, d’un curriculum vitae incluant éventuellement la liste des publications les plus pertinentes au regard des missions de l’InVS et d’un formulaire de déclaration d’intérêts signé. Cette déclaration d’intérêt sera rendue publique en cas de candidature retenue, sur le site de l’InVS.

Les dossiers de candidatures sont à envoyer à candidaturesCA@invs.sante.fravant le 5 septembre 2012. Les personnalités qualifiées du Conseil d’administration de l’InVS seront proposées pour nomination par la directrice générale au directeur général de la santé au cours du dernier trimestre 2012, en vue de la participation au Conseil d’administration de novembre qui se tiendra vendredi 16 novembre à 14h30, à l’Institut de veille sanitaire (St-Maurice).

[1] Epidémiologistes, bio-statisticiens, évaluateurs de risques…
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